CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux consommateurs à compter du 20 mai 2022

1. Vendeur

Le vendeur est la société La Ferme du Mohair, SAS au capital de 300 000€, SIREN 418 113 478 RCS Foix, dont le siège social est situé : 28 ZA des Pignès - 09 270 Mazères, TVA Intracommunautaire : FR78418113478, Téléphone : 05 34 01 39 79 Mail : contact@ferme-mohair.com

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent exclusivement les relations commerciales avec nos clients consommateurs (personnes physiques) pour les ventes présentées sur le site https://www.ferme-mohair.com/ (« Site ») et, plus généralement, sont applicables à l'ensemble des documents commerciaux émis par La Ferme du Mohair. Elles sont mises à disposition sur le Site ; nous pouvons les modifier à tout moment et sans préavis, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

3. Acceptation

Toute commande implique la consultation préalable et l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Vous reconnaissez avoir la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le Site.  

4. Validité des offres

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site ; Compte tenu de la saisonnalité de notre activité, nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

5. Les prix

Tous les prix sur le site sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et tiennent compte à ce titre de la TVA. Néanmoins, le prix des produits est indiqué hors frais de livraison. Le montant est précisé dans le panier avant la validation de celui-ci. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octrois de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre sa responsabilité. Les produits demeurent notre propriété jusqu’au paiement complet du prix.

6. La commande

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le Site. La Ferme du Mohair peut réactualiser, améliorer ses fiches produit, retirer de la vente ses produits. Vous acceptez l’usage du courrier électronique pour l’envoi des informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou adressées au cours de son exécution. Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique sont décrites ci-après. Pour passer votre commande, vous devez au préalable vous identifier en utilisant votre adresse e-mail ainsi que votre mot de passe. Votre compte doit être créé sur le site pour toute première commande. Vous devez sélectionner les produits et les ajouter au panier puis vérifier la commande et le cas échéant corriger les erreurs ; à l’issue de la confirmation de votre commande, et après avoir cliqué sur le bouton « Payer maintenant » et choisis le mode de livraison, accepté les CGV, vous pourrez procéder au paiement de la commande ; un e-mail de confirmation de commande vous sera envoyé à l’adresse électronique renseignée dans votre compte. Seule la langue française est proposée pour la conclusion du contrat. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte du client concerné et/ou le refus de la commande.

7. Prix

Les produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par La Ferme du Mohair.  Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande et figure sur le récapitulatif de la commande, avant le paiement. 

Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octrois de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à la charge du Client et relève de sa responsabilité. 

Les produits demeurent la propriété de La Ferme du Mohair jusqu’au paiement complet du prix.

8. Les modalités de paiement

Le paiement s’effectue sur le site en ligne, au moment de la commande, plusieurs choix s’offrent à vous : 

• Paiement sécurisé par carte bancaire

Les paiements par carte bancaire en ligne sont effectués avec la plus grande sécurité. Notre module de paiement Payzen, assure ces opérations en effectuant un cryptage des données. Les Cartes Bleues, Master Card et Visa sont acceptées.

• Paiement via votre compte Paypal.

Sachez, que lorsque vous utilisez PayPal, vos informations financières ne sont jamais communiquées au marchand. Vous avez ainsi la possibilité de faire vos achats en saisissant uniquement votre email et votre mot de passe PayPal.

• Règlement par chèque

Le chèque doit être libellé à l’ordre de : La Ferme du Mohair, et envoyé à l’adresse suivante :

La Ferme du Mohair , 28 ZA Les Pignès 09 270 Mazères

• Paiement par virement :

Vous devez effectuer votre virement sur le compte bancaire suivant :

Détenteur du compte : La Ferme du Mohair SARL
Numéro du compte : 17106-00076-18095151000-67
Code Banque : Crédit Agricole

Pour les transferts internationaux, merci de compléter également les informations suivantes :

IBAN : FR76-1710-6000-7618-0951-5100-067
BIC : AGRIFRPP871

 A noter que l’expédition de la commande sera réalisée :

• A réception de votre paiement pour les paiements par chèque et virement bancaire.

• Après acceptation par notre module bancaire pour les paiements par carte et paypal.

Tout règlement versé à notre attention ne saurait être considéré comme des arrhes. 

9. Délai de livraison et suivi de votre commande

Nous mettons tout en œuvre pour assurer une livraison rapide de votre commande. Les colis sont acheminés par le transporteur. Des mails d'enregistrement, de mise en livraison de votre commande vous seront adressés. En cas de livraison en différé, vous recevrez un mail vous précisant la durée d'attente ou les délais de fabrication.

À défaut d'indication, nous livrons le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par vos soins lors de la passation de la commande. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. 

En cas d’indisponibilité du bien ou en cas de manquement à notre obligation de livraison, vous pouvez obtenir le remboursement du prix du produit dans les conditions prévues à l’article L216-6 du code de la consommation.

Il est rappelé que tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession de ces biens. Il est conseillé au Client de refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d’avarie, le client doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés et adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison.

10. Rétractation 

10.1 Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (LA FERME DU MOHAIR, 28 ZA Les Pignès- 09 270 Mazères, Téléphone : 05 34 01 39 79 Mail : contact@ferme-mohair.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

10.2 Effets de rétractation – remboursement 

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Vous devrez nous renvoyer le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

10.3 Frais de renvoi

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Leur montant dépend notamment du transporteur choisi par le Client, du poids, de la distance.  Une estimation des frais de retour peut être effectuée sur le site de la poste (https://www.laposte.fr/particulier ) en cliquant sur « calculer un tarif ». Nous pouvons vous faire parvenir le bon de transport qui vous sera facturé 6.90€ sur votre remboursement.

10.4 Responsabilité

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. 

10.5 Exclusion 

Le droit de rétractation est exclu pour les produits et services listés à l’article L221-28 du code de la consommation. 

10.6 Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de La Ferme du Mohair, ZI Les Pignès- 09 270 Mazères France, contact@ferme-mohair.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

11. Garanties légales

Garantie légale de conformité (code de la consommation)

Article L217-3: “Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (…)

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L217-5: “I.-En plus des critères de conformité au contrat, bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat

Article L217-13 : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus 

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

12. Satisfait ou remboursé

La Ferme du Mohair vous propose des articles soigneusement sélectionnés et contrôlés.

Si toutefois vous n'étiez pas satisfait par un article, La Ferme du Mohair s’engage à vous le remplacer ou à vous le rembourser.

Pour cela l'article doit être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine et dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception de votre colis. 

13. Données personnelles

13.1 Données collectées 

La Ferme du Mohair collecte des informations nominatives concernant le Client notamment lors de la création du compte client.

13.2 Finalités du traitement 

• Effectuer les opérations relatives à la gestion des Clients concernant : les contrats ; les commandes ; les livraisons ; les factures ; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ; un programme de fidélité au sein d'une entité ou plusieurs entités juridiques ; le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ; la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits ;

• Effectuer des opérations relatives à la prospection :

• La gestion d'opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l'enrichissement et la déduplication) ;

• La sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion;

• La réalisation d'opérations de sollicitations ;

• L’élaboration de statistiques commerciales ;

• L’actualisation de ses fichiers de prospection par l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, en application des dispositions du code de la consommation ;

• L’organisation de jeux-concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle ;

• La gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition ;

• La gestion des impayés et du contentieux;

• La gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.

13.3 Catégorie de destinataires 

Dans la limite de leurs attributions respectives, peuvent avoir accès aux données personnelles :

• Le personnel habilité du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;

• Le personnel habilité des services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle...) ;

• Le personnel habilité des sous-traitants ;

• Les sociétés du groupe dont le responsable de traitement fait partie ; 

• Les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels, dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ;

• L’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique

13.4 Durée de conservation 

Les données à caractère personnel relatives aux clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, sont conservées conformément aux dispositions en vigueur. 

13.5 Droits et information du Client 

Le Client est informé de l’existence du droit de demander à La Ferme du Mohair l’accès aux données, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement, du droit à la portabilité des données et de définir du sort de ses données à sa mort. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, le Client est informé de l’existence du droit de retirer son consentement à tout moment. 

Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, telle la CNIL en France.

Le consommateur est informé de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

14. Médiation

Le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 

http://cnpm-mediation-consommation.eu 

ou par voie postale en écrivant à

CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Le consommateur est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) et de la possibilité d'y recourir pour régler son litige. Lien électronique vers la plateforme de RLL :  https://ec.europa.eu/consumers/odr/

15. Traitement des réclamations

La Ferme du Mohair est à votre écoute 

Pour toute suggestion, réclamation, demande de renseignement, vous pouvez nous contacter :

• Par téléphone au  05 34 01 39 79 

• Par mail : contact@ferme-mohair.com

• Par courrier : 28 ZA Les Pignès – 09 270 Mazères

16. Environnement

La Ferme du Mohair est enregistrée auprès de l'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) sous les identifiants uniques suivants :

• Citeo :  identifiant en cours de délivrance

17. Loi applicable et litiges

La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.

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