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Mentions légales

Informations sur le professionnel

  • Raison sociale : La Ferme du Mohair développement durable (SAS)
  • Capital social :  300 000 €

  • Numéro de RCS : 418 113 478 (FOIX)

  • Numéro de TVA: FR78418113478

  • Adresse du siège social : 28 ZI Les Pignès- 09 270 Mazères France

  • Numéro de téléphone : 05 34 01 39 79 (numéro non surtaxé – prix selon opérateur).

  • Adresse de courrier électronique : contact@ferme-mohair.com

  • Nom du directeur de la publication : M. Nicolas Roux

Informations concernant l'hébergeur du site

Politique de confidentialité

Notre politique de confidentialité est accessible à l’adresse suivante : https://www.ferme-mohair.com/terms

Médiation

Médiateur de la consommation

Il est rappelé au consommateur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Conformément aux articles  L.616-1  et  R.616-1  du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 


http://cnpm-mediation-consommation.eu  


ou par voie postale en écrivant à


CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND


Le consommateur est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) et de la possibilité d'y recourir pour régler son litige. Lien électronique vers la plateforme de RLL :   https://ec.europa.eu/consumers/odr/


Il est rappelé qu’un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :


1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;


2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;


3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;


4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;


5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

Plateforme de la Commission européenne

Notre société vous informe, conformément à l’article L. 616-2 et à l’article 14 du Règlement européen n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation de la possibilité́ de recourir au système de médiation en ligne proposé par la plateforme Règlement des litiges en ligne en se connectant à l’adresse suivante: 

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR3 

Ou 
Le consommateur est informé de l’existence de la plateforme de  règlement en ligne des litiges ( RLL) et de la possibilité d'y recourir pour régler son litige. Lien électronique vers la plateforme de RLL :   https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Environnement

La Ferme du Mohair est enregistrée auprès de l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) sous les identifiants uniques (IDU) suivants :

Citeo :  identifiant : 512381

Garanties légales : 

  • Garantie légale de conformité :  Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous : - Bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir  - Pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-19 du Code de la consommation - Êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, et douze mois pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 


  • Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus : Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue (article 1641 du Code civil). Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil).

Autres informations précontractuelles

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PROPRIÉTÉ

Le présent site est la propriété de l'Editeur du site La Ferme du Mohair développement durable), dont le siège est situé à Les Pignès - 09 270 Mazères.

Il est mis à la disposition des utilisateurs sous réserve de leur acceptation inconditionnelle des conditions et des avertissements rappelés ci-dessous.

L’hébergeur du site est la société Odoo située à Grand-rosière ,  Brabant Wallon ,  Belgique


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Les photos de l'élevage du Freyche en ligne sur ce site ont été réalisées et restent la propriété intellectuelle de la photographe Christine Cayre.

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